Chèque énergie : bilan mitigé de l’expérimentation, avant sa généralisation en 2018

Dans un rapport au Parlement, le Ministère de la Transition écologique et solidaire tire un bilan plutôt positif de l’expérimentation des chèques énergie, voués à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie à partir du 1er janvier 2018.  Bilan non partagé par l’Unccas – Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale-, qui souligne le caractère  « lacunaire et imprécis » du dispositif.

La loi de transition énergétique (du 17 août 2015) avait prévu une mise en œuvre progressive du chèque énergie, pour remplacer le système des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, avant sa généralisation en 2018 auprès de quatre millions de bénéficiaires. Pendant deux ans, le chèque énergie a donc été testé dans 4 départements : l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes d’Armor et le Pas-de-Calais.

En 2016 et 2017, plus de 170 000 chèques ont été distribués (+ 3% par rapport au nombre de bénéficiaires de tarifs sociaux), d’une valeur moyenne de 150 € par an, indique le ministère.

Le chèque énergie est attribué sous condition de ressources. Il permet de payer des factures pour tout type d’énergie même des travaux de rénovation énergétique, alors que les tarifs sociaux étaient limités au gaz et l’électricité.

Selon le bilan gouvernemental, le dispositif a été « globalement bien compris » par les bénéficiaires dès la première année d’expérimentation. Le rapport fait état de « résultats encourageants, qui peuvent encore être améliorés » concernant le taux d’utilisation et le non-recours et note « un axe de progrès » dans la mise en œuvre des dispositions protectrices associées au chèque énergie.

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Rapport d’évaluation du chèque énergie

Bilan jugé « lacunaire et imprécis » par l’Unccas

A contrario, dans un communiqué diffusé le 7 décembre, l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) porte un jugement sévère sur ce bilan dont elle dit regretter « le caractère lacunaire et imprécis ». Associée à l’expérimentation du chèque énergie en raison de la forte implication des CCAS dans la lutte contre la précarité énergétique, elle avait rendu au ministère en août dernier sa propre évaluation du dispositif.

Selon elle, les données mises en avant par le ministère « ne permettent pas une généralisation dans de bonnes conditions du dispositif« . Elle souligne 3 faiblesses :

  • « Un taux de recours au chèque énergie insatisfaisant »

Bien qu’en augmentation en 2017, plus d’un bénéficiaire potentiel sur cinq n’a pas effectué les démarches pour en bénéficier. Il y a donc lieu de craindre que le dispositif soit un nouveau facteur de précarisation.

  • « Le seul critère du revenu fiscal comme ciblage de cette aide »

Qui contribue à l’exclusion du dispositif les personnes n’ayant pas réalisé de déclaration d’imposition ou ayant vu leur situation changer au cours des deux dernières années.

  • « le nombre dérisoire d’attestations de droits connexes reçues par les fournisseurs d’énergie »

Les protections associées à cette aide ne sont donc aujourd’hui plus garanties, ce qui constitue un recul par rapport aux tarifs sociaux.

Pour l’Unccas, qui estime que la précarité énergétique touche 12 millions de personnes en France, l’impact du dispositif « n’est pas à la hauteur des besoins ». « Outre le montant insuffisant du chèque (150 euros par an en moyenne pour une facture énergétique moyenne de 1 500 euros par logement), ce dispositif ne résout ni la question de la solvabilisation des ménages, ni celle de la prévention des impayés d’énergie », souligne-t-elle.

D’après son enquête sur la précarité énergétique, ces impayés sont en effet plus fréquemment compris entre 150 et 450 euros et dépassent souvent 600 euros par an.