Statuts

Le SIGERLy est un établissement public. Il prend la forme d’un syndicat mixte ouvert à la carte.

Un syndicat mixte…

 

 

Ce type de syndicat s’apparente dans la forme aux regroupement intercommunaux, bien qu’il n’en partage pas forcément la nature administrative. Il doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités.

 

ouvert…

Le SIGERLy fait partie de la catégorie des syndicats mixtes ouverts – par opposition aux syndicats mixtes fermés, associant uniquement des communes et des EPCI.

Il est en effet en capacité de fédérer, en fonction de ses activités, des collectivités territoriales, des EPCI, des CCAS, des communautés de communes et des syndicats de gestion des énergies.

 

…à la carte

Le SIGERly gère pour l’ensemble de ses adhérents la concession de la distribution d’électricité et de gaz ainsi que la dissimulation coordonnée des réseaux.

Il prévoit également dans ses statuts des transferts de compétences dits « à la carte » ainsi que des activités dites « partagées ».

 

Cadre juridique

Les statuts du syndicat mixte ouvert sont créés par le décret-loi du 30 octobre 1935.

>> Arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 relatif à la modification des statuts et compétences du SIGERLy