Cadre juridique

Le SIGERLy est un établissement public. Il prend la forme d’un syndicat mixte ouvert à la carte.

Le SIGERLy est un établissement public régi par des statuts qui déterminent la nature de ses compétences et les modalités de son fonctionnement.

Le SIGERLy a dû modifier ses statuts pour devenir un syndicat mixte ouvert et lui permettre d’accueillir comme nouveau membre la Métropole de Lyon.

Ces nouveaux statuts ont été adoptés par le Comité Syndical le 14 octobre 2015 et approuvés par arrêté préfectoral le 15 décembre 2015. 

 

A télécharger
statuts – arrêté préfectoral du 15 décembre 2015