Valorisation des CEE

Les CEE

Cadre juridique

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) émanent de la Loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique de 2005 – dite « Pope ».

Ce dispositif est entré au 1er janvier 2022 dans sa cinquième période de fonctionnement.

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Le SIGERLy propose aux communes adhérentes de valoriser les CEE liés à leurs travaux d’économie d’énergie.

Modalités de prise en charge

• Si la commune signale ses travaux avant que ceux-ci aient commencés : les CEE peuvent être valorisés dans le cadre du protocole d’accord que le SIGERLy a signé avec un obligé, ce dernier pouvant avoir le rôle actif et incitatif exigé par la loi. L’Obligé verse alors la valorisation financière directement à la commune, suite aux travaux réalisés.

• Si les travaux ont déjà commencé ou sont finis depuis moins d’un an : le SIGERLy peut constituer le dossier et le déposer au Pôle National des CEE. Après validation, les CEE sont vendus par le syndicat. La valorisation financière est entièrement reversée aux communes par ce dernier.