Gestion des taxes

Le SIGERLy collecte à la demande de ses adhérents la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et la redevance annuelle pour occupation du domaine public pour le gaz. Cette mission est assurée par le service Gestion du patrimoine.

La TCCFE

Cadre juridique

La taxe communale sur la consommation finale d’électricité – TCCFE – s’applique à l’électricité livrée par un fournisseur et consommée à un point de livraison.

Seules les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) sont habilités à la percevoir.

Contrôle et redistribution

En tant qu’AODE, le SIGERLy perçoit la TCCFE des communes lui ayant confié la gestion de la taxe, en contrôle les montants auprès des fournisseurs, puis les redistribue à ses adhérents.

Lorsqu’une commune confie la gestion de la TCCFE au SIGERLy, celui compare rétroactivement sur trois années le montant des sommes dues par les fournisseurs aux sommes perçues par la commune, garantissant à celle-ci – le cas échéant – une régularisation de ces versements. Le syndicat vérifie ensuite chaque année, grâce aux données transmises par Enedis, le montant des sommes dues par le fournisseur aux communes.

En 2016, 13,6 millions d’euros ont été reversés par le SIGERLy.

55 communes adhèrent actuellement à ce dispositif.

 

La RODP gaz

Cadre juridique

Occupant pour son exploitation une partie du domaine public, GRDF verse aux communes une redevance annuelle pour occupation du domaine public, dite « RODP » gaz.

Le montant de cette redevance est calculé en fonction de la longueur des canalisations situées sous la voirie communale.

Contrôle et redistribution

Afin d’en faciliter la gestion, le SIGERLy propose à ses adhérents de collecter puis de leur reverser la recette.

42 communes adhèrent  actuellement à ce dispositif.

 

Des avantages pour les communes

  • la facilitation des démarches,
  • le respect des procédures réglementaires,
  • la vérification des montants versés,
  • la régularité des versements.