FAQ Groupement d’achat gaz

Engagements

Un acheteur peut-il se retirer du groupement de commande en cours de procédure ?

La consultation porte sur un volume de gaz donné correspondant au périmètre pris en compte dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). L’engagement dans le groupement de commande permet un travail de consultation qui serait remis en cause en cas de désengagement de l’un de ses acheteurs en cours de procédure. Il est par conséquent impossible de faire varier ce périmètre en cours de procédure. Une commune aura obligation d’exécuter les marchés subséquents une fois qu’ils auront été notifiés.

Nouveaux points de livraison

Peut-on rajouter des points de livraison en cours de marché ?

Il est possible de rajouter des points de livraison non prévus initialement au marché, dans la limite de 10 à 15% du volume total de gaz ou d’électricité du lot considéré.

Tarifs et facturation

Comment les frais de groupement sont-ils calculés ?

La participation financière annuelle de la commune est modulée en fonction du niveau de consommation de la commune. Trois cas de figure sont déclinés :

• si le rapport entre la consommation de gaz de référence et le nombre d’habitants (kWh/hab) de la commune est égal ou supérieur à 100, la participation financière annuelle de la commune s’élève à 0,06 € par habitant,
• si le rapport entre la consommation de gaz de référence et le nombre d’habitants (kWh/hab) de la commune est compris entre 50 et 100, la participation financière annuelle de la commune s’élève à 0,03 € par habitant,
• si le rapport entre la consommation de gaz de référence et le nombre d’habitants (kWh/hab) de la commune est égal ou inférieur à 50, la participation financière annuelle de la commune s’élève à 0,015 € par habitant.

Le montant minimal de la participation financière est de 50,00 €/an, et son montant maximal de 2000,00 €/an.

La participation demandée par le SIGERLy est-elle fiscalisable ?

La participation demandée correspond à un dédommagement des frais engagés par le SIGERLy. Il ne s’agit pas d’une contribution. Cette dépense ne peut pas être fiscalisée.

Comment s’opère le paiement des factures ?

Chaque participant reçoit les factures afférentes à ses points de livraison et paie directement le fournisseur.