Publication de l’arrêté d’application du décret tertiaire

Après avoir consulté les professionnels concernés, le ministère de la Transition écologique a rendu une première version du projet d’arrêté le 2 janvier 2020 qui précise les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues par le décret. Ce projet d’arrêté a été soumis à consultation du public jusqu’au 25 janvier 2020.

Cet arrêté technique permettra de rendre opérationnelles les dispositions de la loi ELAN. Plus précisément, il :

  • explicite la méthode de calcul des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale que devront atteindre les bâtiments tertiaires de plus de 1000m² dans les prochaines décennies ;
  • décrit les modalités permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs ;
  • désigne l’ADEME comme opérateur chargé d’organiser la mise en place de la plateforme OPERAT, qui constitue un outil de recueil et de suivi des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires.

Consultez le projet d’arrêté

Il est prévu une publication de cet arrêté en trois étapes :

› A venir dans les prochains jours

Un premier arrêté (objet de la consultation) qui porte sur les questions méthodologiques de mise en œuvre des dispositions prévues dans le décret.

› Entre avril et mai 2020

Un premier arrêté modificatif viendra compléter les dispositions de l’arrêté relatives à la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques en métropole. Il était nécessaire de consolider ces niveaux d’exigence avec les fédérations et associations représentatives des acteurs du secteur tertiaire.

› Entre juin et juillet 2020

Un second arrêté modificatif sera publié pour les territoires d’outre-mer .