Date d’obligation du PCRS

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Selon l’arrêté du 26 octobre 2018, modifiant celui du 1er juillet 2012, le standard PCRS (Plan corps de rue simplifié) concerne tous les ouvrages enterrés sensibles et non sensibles, en toutes localisations. La date d’obligation a été repoussée au 1er janvier 2026.

Retrouvez l’arrêté du 26 octobre 2018 sur LegiFrance