Gestion des taxes

Le SIGERLy collecte à la demande de ses adhérents la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et la redevance annuelle pour occupation du domaine public pour le gaz.

La TCCFE

› Cadre juridique

La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) s’applique à l’électricité livrée par un fournisseur et consommée à un point de livraison donné.

Seules les autorités organisatrices de la distribution d’électricité – AODE – sont habilités à la percevoir.

› Contrôle et redistribution

En tant qu’AODE, le SIGERLy perçoit la TCCFE des communes lui ayant confié la gestion de la taxe, en contrôle les montants auprès des fournisseurs, puis les redistribue à ses adhérents.

Lorsqu’une commune confie la gestion de la TCCFE au SIGERLy, celui-ci procède à un travail minutieux de contrôle :

  • collecte et exploitation des données trimestrielles fournies par l’ensemble des fournisseurs d’électricité actifs sur le Territoire du SIGERLy,
  • vérification de tous les éléments de la déclaration et comparaison des montants de taxe déclarés avec les calculs effectués par l’applicatif métier développé en interne,
  • compilation pour chaque commune des montants déclarés par chaque fournisseur et établissement des titres de recettes correspondant au versement trimestriel de la taxe revenant à chaque commune.

Le syndicat procède régulièrement à des demandes de régularisation auprès des fournisseurs soit par suite d’erreurs diverses portant sur les barèmes de taxe, les frais de gestion appliqués, le périmètre des communes ayant confié la perception au syndicat, soit par suite d’oublis de déclaration pour les nouveaux fournisseurs.
Le recoupement avec les états des volumes d’électricité acheminés communiqués par le gestionnaire du réseau de distribution permet de s’assurer de l’exhaustivité des fournisseurs.

La RODP gaz

› Cadre juridique

Occupant pour son exploitation une partie du domaine public, GRDF verse aux communes une redevance annuelle pour occupation du domaine public, dite « RODP » gaz.

Le montant de cette redevance est calculé en fonction de la longueur des canalisations situées sous la voirie communale.

› Contrôle et redistribution

Afin d’en faciliter la gestion, le SIGERLy propose à ses adhérents de collecter puis de leur reverser la recette.

 

Des avantages pour les communes

  • la facilitation des démarches,
  • le respect des procédures réglementaires,
  • la vérification des montants versés,
  • la régularité des versements.