Cadre juridique

Le SIGERLy est régi par des statuts qui déterminent la nature de ses compétences et les modalités de son fonctionnement.

Le SIGERLy a dû modifier ses statuts pour devenir un syndicat mixte ouvert et lui permettre d’accueillir comme nouveau membre la Métropole de Lyon.

À chaque nouvelle adhésion à une compétence ou modification de son mode de fonctionnement, les statuts doivent être modifiés, adoptés par le Comité syndical et approuvés par arrêté. préfectoral. 

À télécharger
statuts – arrêté préfectoral du 3 juillet 2020