Lettre d’information du SIGERLy #01 - janvier 2020.
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Lettre d’information du SIGERLy - janvier 2020 #01
 
 

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DÉCRET TERTIAIRE
Quelles obligations pour vos bâtiments ?

Une réduction des consommations énergétiques imposée aux bâtiments tertiaires

Entré en vigueur depuis le 1er octobre 2019, Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les nouvelles obligations faites aux bâtiments tertiaires en matière de réduction des consommations d’énergie. Il énonce les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) qui impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français en vue d’atteindre l’objectif de neutralité Carbone que s’est fixé la France pour 2050.

Accéder à l’intégralité du texte du décret.

En bref




SITES CONCERNES

Les bâtiments d'activités tertiaires > 1000 m²

Ensemble de bâtiments, bâtiment ou partie de bâtiment privés ou publics, de plus de 1000 m². [SAUF] les constructions provisoires, lieux de cultes et bâtiments assurant une activité de défense, sécurité civile et de sûreté intérieure du territoire. [A NOTER] Une modulation des objectifs est possible sous certaines conditions.

OBJECTIFS

Réduire sa consommation énergétique de 40% dès 2030

2 possibilités. Atteindre un niveau de consommation d'énergies finales (énergies délivrées, prêtes à l’emploi) de - 40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à une année de consommation référente (*). Ou bien se fixer un objectif de consommation en kWh/m² dont la valeur sera définie par catégorie d’activité et par arrêté pour 2030, 2040 et 2050. (*) L’année de consommation de référence sera ajustée en fonction des variations climatiques et ne pourra pas être antérieure à 2010.

Risques encourus

Jusquà 7500 € d'amende

En cas de non-respect de l’obligation et sans aucune action mise en place pour répondre aux mises en demeure envoyées préalablement, les assujettis risquent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales et l’ajout de leur nom sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves.

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