Lettre d’information du SIGERLy #01 - janvier 2020.
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Lettre d’information du SIGERLy - janvier 2020 #01
 
 

À la une

 

DÉCRET TERTIAIRE
Quelles obligations pour vos bâtiments ?

Une réduction des consommations énergétiques imposée aux bâtiments tertiaires

Entré en vigueur depuis le 1er octobre 2019, Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les nouvelles obligations faites aux bâtiments tertiaires en matière de réduction des consommations d’énergie. Il énonce les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) qui impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français en vue d’atteindre l’objectif de neutralité Carbone que s’est fixé la France pour 2050.

Accéder à l’intégralité du texte du décret.

En bref

Focus

Bien se préparer : contacter votre référent CEP

Le service Conseil Énergie Partagé (CEP) est à la disposition de ses communes adhérentes pour les accompagner dans la mise en place de mesures de réduction des consommations conformément au décret.


Focus

Comment répondre aux obligations du décret

Pour se mettre en conformité et atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire, différentes actions peuvent être mises en place intervenant aussi bien sur le bâtiment que sur la gestion de leurs équipements.

Focus

10 avril 2020 – Parution de l’arrêté dit « méthode »

L’arrêté dit “méthode” détaille les modalités de calcul de réduction des consommations d’énergie mais aussi les dispositions prévues pour moduler ces objectifs de réduction. En savoir +

Focus

Obligatoire : une déclaration annuelle des consommations

Dès 2021, chaque propriétaire ou locataire assujetti au décret tertiaire devra envoyer ses consommations énergétiques sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT.

SITES CONCERNES

Les bâtiments d'activités tertiaires > 1000 m²

Ensemble de bâtiments, bâtiment ou partie de bâtiment privés ou publics, de plus de 1000 m². [SAUF] les constructions provisoires, lieux de cultes et bâtiments assurant une activité de défense, sécurité civile et de sûreté intérieure du territoire. [A NOTER] Une modulation des objectifs est possible sous certaines conditions.

OBJECTIFS

Réduire sa consommation énergétique de 40% dès 2030

2 possibilités. Atteindre un niveau de consommation d'énergies finales (énergies délivrées, prêtes à l’emploi) de - 40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à une année de consommation référente (*). Ou bien une consommation en dessous de l'objectif définit par catégorie d’activité et par arrêté pour 2030, 2040 et 2050. (*) L’année de consommation de référence sera ajustée en fonction des variations climatiques et ne pourra pas être antérieure à 2010.

Risques encourus

Jusquà 7500 € d'amende

En cas de non-respect de l’obligation et sans aucune action mise en place pour répondre aux mises en demeure envoyées préalablement, les assujettis risquent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales et l’ajout de leur nom sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves.

Agenda

17 janvier 2021

Parution de l’arrêté dit « valeurs absolues »

Le premier arrêté dit « valeurs absolues » a été publié le 17 janvier 2021 au Journal officiel. Il contient pour chacune des catégories d’activités, les seuils chiffrés de performance énergétique à atteindre en 2030. Pour respecter ces objectifs, deux méthodes seront possibles pour chaque bâtiment (bureaux-services publics, enseignement, logistique du froid) : - Soit le calcul de l'amélioration de la performance énergétique à compter d'une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 - soit atteindre un seuil de consommation d'énergie finale, exprimé en valeur absolue, ce que fixe l'arrêté paru. Prochainement, le SIGERLy communiquera le calcul des valeurs absolues sur son territoire. Découvrez le détail de l'arrêté ici =>
 
 
 

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