10 avril 2020 – Parution de l’arrêté dit « méthode »

L’arrêté du 10 avril 2020, dit  “méthode” détaille les modalités de calcul de réduction des consommations d’énergie et les dispositions prévues pour moduler ces objectifs de réduction. Les données de consommation énergétique utilisées devront s’appuyer soit sur les factures, soit sur tout autre moyen d’effet équivalent. 

Il apporte également des précisions méthodologiques concernant les niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre et les modalités d’ajustement des données de consommation en fonction des variations climatiques. Celui-ci, décrit  les cas dans lesquels les obligations fixées par le décret peuvent être allégées : 

  • en fonction du volume de l’activité ;
  • pour différentes raisons (techniques, architecturales, patrimoniales, coût disproportionné des actions à mettre en œuvre).

La modulation des objectifs nécessite la constitution d’un dossier technique qui devra couvrir tous les usages énergétiques des bâtiments. 

Il désigne l’ADEME comme opérateur chargé d’organiser la mise en place de la plateforme OPERAT, outil de recueil et de suivi des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires.

Consultez l’arrêté du 10/04/2020