Repères règlementaires

Quels textes encadrent l’éclairage public et le patrimoine communal en France ?

 

Eclairage public

Arrêté du 27 décembre 2018

Il est relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Il détaille notamment des prescriptions temporelles (temps d’allumage, temps d’extinction) et des prescriptions techniques (orientation du flux lumineux, température de couleur, densité surfacique) à respecter en matière d’éclairage public.

Lire l’arrêté

 

Norme NF EN 13201

Elle fixe des exigences de performances photométriques selon 3 principaux types de voie.

  • « M » pour les voies à trafic motorisé,
  • « C » pour les zones de conflit,
  • « P » pour les voies piétonnes et à faible vitesse de circulation.

En savoir + sur cette norme

 

Le patrimoine communal

2015 – Loi transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV)

  • -40% d’émissions de gaz à effet à l’horizon 2030 et divisées /4 d’ici 2050
  • La consommation énergétique finale /2 en 2050 par rapport à 2012
  • 32% part des énergies renouvelables en 2030 et 40% de la production d’électricité
  • Diversifier la production d’électricité et baisser à 50% la part du nucléaire à l’horizon 2025

2019 – PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial)

  • Obligatoires depuis 2019 et renouvelables tous les 6 ans (+ 50 000 habitants)

2019 – Loi énergie climat

  • Répondre à l’urgence écologique et l’urgence climatique en inscrivant l’objectif de neutralité carbone en 2050 dans la loi, conformément à l’Accord de Paris signé en 2015 lors de la COP21
  • Développement des ENR
  • Lutte contre les passoires thermiques
  • Programmation fin des TRV électricité et gaz

2019 – Décret tertiaire (dispositif éco énergie Tertiaire)

  • Obligations de baisse des consommations d’énergies pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² (-40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050)

2020 – Décret BACS

  • Obligation d’équiper d’ici le 1er janvier 2025 tous les bâtiments tertiaires non-résidentiels (neufs et existants) dotés d’une puissance nominale supérieure à 70 kW, d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (GTB)

2021 – Loi Climat et résilience

2022 – Plans de sobriété énergétique (circulaire de l’État)

2023 – Réglementation qualité de l’air intérieur

  • dans les établissements recevant du public : surveillance réglementaire

2023 – Loi APER Accélération de la production d’ENR

  • Les communes peuvent désormais définir des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.