Êtes vous concernés par le décret tertiaire ?

› Oui

Si un ou des bâtiments, parties de bâtiments, ou ensembles de bâtiments communaux intègrent des activités tertiaires avec une surface « plancher » cumulée supérieure à 1000 m².

Exemple : un groupe scolaire comprenant une école maternelle de 500 m² et une école élémentaire de 600 m² sera concerné.

› Non

Pour les sites qui exercent une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire, les lieux de cultes et les constructions provisoires de moins de 2 ans.

› Partiellement

Des mesures particulières et une modulation des objectifs sont prévues si :

• Les actions de réduction de consommation d’énergie entraînent un risque de pathologie du bâti, des modifications importantes de l’état des parties extérieures, de l’architecture ou encore de la décoration du site (monuments historiques, sites patrimoniaux ou environnementaux…),
• Un changement intervient dans la nature de l’activité tertiaire exercée au sein du bâtiment,
• Certaines actions préconisées ne sont pas conformes au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes,
• Les coûts sont disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus.

Dans tous les cas, une argumentation technique et financière devra être transmise aux autorités responsables.