Électricité : fin du Tarif Bleu en 2021
Au 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente (TRV) concernant le Tarif Bleu (sites < 36 kVA), ne pourront être maintenus. Il faudra impérativement conclure une offre de marché d’ici cette échéance, comme ce fut le cas pour les ex-sites « jaunes » et « verts » en 2016. A noter, les TRV pourront être maintenus uniquement pour les collectivités qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros.
IMPORTANT : Les marchés en cours du SIGERLy ne permettent pas d’intégrer les sites <36 kVA. Ainsi, pour répondre à cette nouvelle obligation réglementaire, le SIGERLy propose à ses adhérents la constitution d’un nouvel accord-cadre spécifique aux sites « bleus » (bâtiments et éclairage public).
Fin des tarifs réglementés (TRV) d’électricité : quelles conséquences immédiates ?
Au-delà de l’échéance réglementaire du 1er janvier 2021 pour la fin des TRV, la loi Energie-Climat prévoit plusieurs restrictions applicables dès à présent à vos sites « bleus » alimentés en électricité :
- Impossibilité de modifier les contrats « bleus » en cours avec EDF (modification de puissance souscrite notamment)
- Impossibilité de conclure de nouveaux contrats au Tarif Bleu (par exemple en cas de nouvelle mise en service d’un site < 36 kVA courant 2020)
Ainsi, un certain nombre de collectivités auront l’obligation de conclure des offres de marché ponctuelles pour leur alimentation en électricité. Pour les communes intéressées de rejoindre l’accord-cadre du SIGERLy (démarrage au 01/01/2021), nous conseillons :
- de conclure des offres de marché ponctuelles sur une durée limitée (1 an max.) ;
- d’essayer autant que possible de regrouper ces contrats avec un même fournisseur ;
- d’en informer le SIGERLy pour que ces contrats soient ensuite rattachés au nouvel accord-cadre en 2021.
› Pour plus d’informations, contacter le service gestion du Patrimoine du SIGERLy : maxime.anchisi@sigerly.fr / T. 04 72 65 70 18.
