Réforme de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) est recouvrée par le SIGERLy au profit des communes. Cette taxe est payée par les fournisseurs et répercutée sur les consommateurs. Elle se calcule sur la quantité d’électricité consommée selon un tarif par mégawatheure sur lequel les collectivités peuvent appliquer un coefficient multiplicateur de 0, 2, 4, 6, 8 ou 8,50.
La loi de finances pour 2021 vient supprimer les coefficients multiplicateurs les plus faibles pour atteindre en 2023 un taux unique voté par le Parlement. Cela n’impactera pas les factures d’électricité sur le territoire du SIGERLy, le coefficient maximum étant déjà appliqué. Toutefois cela génère une perte d’autonomie fiscale pour les collectivités, qui se verront imposer un taux uniformisé et choisit par l’Etat.
Dès 2023, la taxe sera désormais collectée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin d’unifier le guichet des taxes décentralisées liées à l’électricité. Cette mesure va impacter la mission de collecte et de redistribution effectuée par le SIGERLy.
A ce titre, des précisions seront apportées ultérieurement pour l’organisation nouvelle de cette collecte par les services de la DGFiP et le maintien potentiel des missions de contrôle assurées par le SIGERLy.
Le SIGERLy reste en alerte sur ce point.
