CEE : renforcement des contrôles des travaux

Débutée le 1er janvier 2022, la 5e période du dispositif des CEE (Certificats d’économie d’énergie) impose une forte augmentation des contrôles règlementaires.

 

Jusqu’à maintenant, seules certaines opérations standardisées – liées aux travaux d’isolation – étaient soumises à une obligation de contrôle par un organisme tiers, dans le cadre des CEE. A partir du 1er avril 2022, cette exigence est progressivement étendue à de nombreuses autres opérations standardisées. Ce renforcement des contrôles, publié dans le Journal Officiel du 5 octobre 2021 par le Ministère de la Transition écologique, vise à lutter contre les abus dont les CEE ont fait l’objet depuis leur lancement (montants surévalués, travaux de mauvaise qualité voire inexistants…).

 

Calendrier

Voici les échéances auxquelles les nouvelles obligations de contrôle s’appliqueront, pour les catégories résidentiel et tertiaire.

 

1er avril 2022

  • BAR-TH-104 : Résidentiel – Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau
  • BAR-TH-113 : Résidentiel – Chaudière individuelle Biomasse
  • BAR-TH-159 : Résidentiel – Pompe à chaleur hybride individuelle

 

1er juillet 2022

  • BAR-EN-104 : Résidentiel – Menuiseries
  • BAR-EN-105 : Résidentiel – Toitures terrasses
  • BAR-TH-112 : Résidentiel – Appareil indépendant chauffage bois
  • BAT-TH-139 : Tertiaire – Récupération de chaleur sur un Groupe Froid

 

1er janvier 2023

  • BAR-TH-106 : Résidentiel – Chaudière individuelle HPE
  • BAR-TH-107 : Résidentiel – Chaudière collective HPE
  • BAR-TH-107 SE : Résidentiel – Chaudière collective HPE et contrat de suivi
  • BAR-TH-118 : Résidentiel – Régulation par programmation d’intermittence
  • BAR-TH-127 : Résidentiel – Ventilation mécanique simple flux hygroréglable
  • BAR-TH-158 : Résidentiel – Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées
  • BAT-TH-102 : Tertiaire – Chaudière collective à haute performance énergétique
  • BAT-TH-113 : Tertiaire – Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau
  • BAT-TH-157 : Tertiaire – Chaudière biomasse collective
  • BAT-EQ-127 : Tertiaire – LED
  • BAT-EQ-133 : Tertiaire – Systèmes hydro-économes

 

 

Modalités

Selon les fiches d’opérations standardisées, les modalités de contrôle diffèrent et sont évolutives. Dans tous les cas, seul un pourcentage annuel de travaux relevant de l’une des fiches d’opération standardisée mentionnée ci-dessus est soumis à un contrôle. Toutefois, il est assez rare pour les communes accompagnées par le SIGERLy de déposer plus d’un dossier CEE lié à une même fiche en une année. Elles devraient ainsi être soumises au contrôle sur la majorité de leurs dossiers de CEE.   

 

La nature des contrôles relève de deux ordres :

  • « par contact », c’est-à-dire par téléphone, courrier ou email,
  • « sur site », sur les lieux des travaux.

 

A noter : c’est au demandeur, donc aux communes, de financer le coût des contrôles par un organisme indépendant. Le SIGERLy va prochainement lancer une consultation pour retenir un prestataire qui pourra réaliser les contrôles de CEE.

+ d’infos auprès du service CEP :

 

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