Transition énergétique : ce qui va changer dans le quotidien des français

La loi sur la transition énergétique, adoptée mardi 14 octobre par l’assemblée nationale, veut mettre en place un nouveau modèle énergétique, destiné à alléger la facture énergétique de la France, de ses entreprises et des Français, tout en réduisant leur dépendance au nucléaire et aux énergies fossiles.

Une croissance verte est annoncée ! Porté par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, ce texte sur la transition énergétique, au-delà de réduire à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025, concerne de nombreux domaines de la vie quotidienne comme le logement, la consommation, les courses alimentaires, les transports ou encore les factures de chauffage et d’électricité…

Concrètement, cette « chasse au gaspillage » écologique vise à améliorer la qualité de vie des français et créer de l’emploi tout en préservant l’environnement et la planète.

 

Principaux changements pour les citoyens, les entreprises et les collectivités !

1. Des logements mieux isolés

Un crédit d’impôt et un prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique

Vivre dans un logement mieux isolé permet de consommer moins d’énergie et faire baisser d’autant ses factures. Pour ce faire, la loi fixe un objectif ambitieux : rénover entièrement le parc immobilier pour le mettre aux normes Bâtiment Basse Consommation (BBC) d’ici à 2050.

 
EN PRATIQUE :

Pour aider les ménages, la loi prévoit un crédit d’impôt pour les travaux de rénovation à hauteur de 30% du montant engagé, dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple, majoré de 400€ par personne à charge.

Cet allègement fiscal se substitue à l’actuel crédit d’impôt développement durable (CIDD), qui prévoit un abattement entre 15% et 25%. Il concerne aussi l’acquisition d’équipements permettant des économies d’énergie, comme les chaudières à condensation. Par ailleurs, l’éco-prêt à taux zéro a été relancé depuis juillet 2014.

Enfin, un accompagnement individuel est créé via le déploiement de conseillers et de plates-formes de la rénovation énergétique sur tout le territoire.

Côté secteur public, toutes les nouvelles constructions de bâtiments communaux devront être exemplaires et à énergie positive dans la mesure du possible. La caisse des dépôts mettra aussi à disposition des collectivités des prêts « énergétique et croissance verte », une enveloppe à hauteur de 5 milliards d’euros pour financer par exemple, des projets de transport en commun en site propre.

2. Réduire la précarité énergétique

Un chèque-énergie pour les ménages les plus modestes

Se chauffer et s’éclairer sont des postes de dépense de plus en plus élevés. Un Français sur cinq serait en situation de précarité énergétique et consacrerait plus de 10% de ses revenus à l’énergie. Pour venir en aide à près de 4 millions de ménages, la loi met en place un chèque-énergie.

 
EN PRATIQUE :

Le chèque-énergie doit permettre à ses bénéficiaires de payer les fournisseurs d’énergies ou de capitaliser, afin de réaliser des travaux destinés à économiser de l’énergie. A noter, cet outil cohabiterait avec les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité.

3. Améliorer la maîtrise des consommations de gaz et d’électricité

Les réseaux d’électricité et de gaz devront mettre gratuitement à disposition des clients leurs données de comptage et proposer des systèmes d’alerte en cas de dépassement d’un certain niveau de consommation.

 
EN PRATIQUE :

Par exemple, responsabiliser les usagers en installant des compteurs intelligents, comme LINKY pour l’électricité ou Gazpar pour le gaz qui offrent une information en temps réel sur leur consommation.

4. Moins de déchets et moins de gaspillage : 2016, la fin des sacs plastiques à usage unique

« La transition énergétique, c’est aussi moins de déchets plastiques ». La loi préconise moins de gaspillage, avec le développement du recyclage, du réemploi et de la valorisation des déchets.

L’époque des sacs plastiques dans les commerces et les grandes surfaces est révolue. Un défi de taille à relever puisque l’élimination des sacs plastiques fabriqués à partir du pétrole est colossal : on estime en France leur nombre à 5 milliards et à plus de 12 milliards celui  des sacs détachables dits « fruits et légumes ». Dorénavant seuls seront autorisés les sacs plastique « biosourcés » ainsi que les sacs compostables et biodégradables.

 
EN PRATIQUE :

Les sacs plastiques à usage unique seront interdits dans les magasins au 1er janvier 2016 et un autre amendement prévoit l’interdiction de la vaisselle en plastique à partir du 1er janvier 2020.

Côté collectivité, un appel à projets pour 20 villes ou territoires « zéro déchets » est d’ores et déjà lancé. L’idée : ne pas gaspiller, limiter au maximum la production et l’élimination de déchets et recycler tout ce qui est recyclable !

5. Chasse aux appareils à l’obsolescence « programmée »

Certains fabricants réduisent délibérément la durée de vie de produits de consommation pour obliger les usagers à un nouvel achat pour le remplacer. Cette stratégie pourrait concerner les smartphones, machines à laver, frigos ou encore les téléviseurs… 

 
EN PRATIQUE :

Les industriels qui ont recours à  ce procédé pourront être punis pour tromperie « sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception ». Ils encourent jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende. A condition, toutefois, de pouvoir prouver devant les tribunaux qu’un objet a été construit pour ne pas durer d’où la mise en place d’actions collectives en justice.

6. Développer les déplacements propres, plus économes et moins polluants

La réduction de l’utilisation des énergies fossiles, dont le pétrole, de 30% d’ici à 2030, va de pair avec le développement des véhicules électriques et hybrides qui permettent aussi d’améliorer la qualité de l’air.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, L’État et ses établissements publics devront montrer l’exemple et renouveler 1 voiture sur deux de leur flotte avec des véhicules électriques.

C’est également valable à hauteur de 10% pour les taxis, les voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et voitures de location.

Pour les particuliers, la loi prévoit des primes de conversion pour l’achat de véhicules hybrides et électriques pour remplacer les voitures « très polluantes » et la multiplication des bornes de recharge qui devraient  passer de 10 000 à 7 millions sur le territoire d’ici à 2030.

Les maires pourront aussi autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus, en complément du stationnement gratuit déjà instauré dans certaines communes.

 
EN PRATIQUE :

Une prime, jusqu’à 10 000 euros, est prévue pour le remplacement d’un véhicule diesel par une voiture électrique, prioritairement dans les zones les plus touchées par une mauvaise qualité de l’air. Elle vient suppléer le bonus existant de 6 300 euros mais sera conditionnée aux ressources.

7. Les déplacements à vélo encouragés

Le 5 mars 2014, Frédéric Cuvillier, ancien ministre des Transports, a lancé l’expérimentation d’une indemnité kilométrique pour les employés se rendant au travail à vélo. Depuis, dix-neuf entreprises et organismes regroupant au total 10 000 personnes testent ce dispositif qui prévoit une indemnité de 25 centimes par kilomètre, non cumulable avec le remboursement de l’abonnement transports collectifs sauf s’il s’agit de trajets complémentaires (vélo + train par exemple). Pour une personne faisant 5 km aller-retour à bicyclette, cela représente une indemnité annuelle moyenne de 320 euros (nombre de jours travaillés entre 251 à 254 par an).

 
EN PRATIQUE :

L’expérimentation devient la règle. Comme pour ceux qui se déplacent en voiture, les employeurs pourront, s’ils le souhaitent, verser une indemnité kilométrique à leurs salariés se rendant à vélo, ou à vélo électrique, à leur lieu de travail. Le montant de l’indemnité sera fixé par décret, et elle sera exonérée de cotisations sociales.

8. Réduire le nucléaire et développer les énergies renouvelables

C’est une vraie révolution pour l’Hexagone. La France s’engage pour la première fois de son histoire dans la réduction du nucléaire et a décidé le plafonnement de la production électro-nucléaire à sa puissance actuelle,  63,2 gigawatts. Autrement dit, toute ouverture de nouvelle centrale doit être compensée par une fermeture de vieux réacteurs.

 La loi vise à favoriser également le déploiement des énergies renouvelables pour diversifier la production de la France et renforcer son indépendance énergétique.

 
EN PRATIQUE :

Dorénavant, les communes et intercommunalités pourront participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables.

Les territoires à énergie positive seront encouragés avec le lancement d’un appel à candidatures pour labelliser 200 projets en direction des intercommunalités.

Le Plan national « méthanisation » vise 1 500 projets de méthaniseurs lancés en 3 ans. La méthanisation permet notamment de produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles.

La Banque publique d’investissement accordera chaque année d’ici à 2017, 800 millions d’euros de prêts aux PME développant des énergies renouvelables. Elle proposera aussi, à hauteur de 340 millions, des « prêts verts » pour les entreprises industrielles s’engageant dans des projets d’efficacité énergétique.

Enfin, pour accélérer le développement de la production et de la distribution de chaleur issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets…), le fonds chaleur géré par l’Ademe sera doublé en trois ans.

 

CHIFFRES CLES

>> La France est le 7ème consommateur d’énergie au monde : elle consomme environ 2,5% de l’énergie mondiale pour moins de 1% de la population mondiale.

>>La France est le 2ème producteur européen d’énergies renouvelables après l’Allemagne.

>> 44% de la consommation d’énergie de la France est le fait du bâtiment.

 

La loi veut :

  • réduire de 40% nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par 4 en 2050 (par rapport à 1990),
  • diviser par deux la consommation énergétique de la France d’ici à 2050 par rapport à 2012 avec -20% d’ici à 2030,
  • baisser la part du nucléaire dans la consommation d’électricité de 75% à 50% d’ici à 2025,
  • porter la  production d’énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermie, hydroélectricité, photovoltaïque…) à 32% de notre consommation énergétique finale en 2030 soit environ 40% de l’électricité produite, 38% de la chaleur consommée et 15% des carburants utilisés,
  • réduire de 7% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par les habitants d’ici à 2020 et de 50% les quantités de déchets mis en décharge à l’horizon 2025.

 

Après le vote favorable des députés en première lecture, le Sénat examinera à son tour le texte sur la transition énergétique, pour une seule lecture, le gouvernement ayant choisi la procédure accélérée. La loi devra ensuite faire l’objet de décrets pour être mise en application.

 

[Le saviez-vous !]

Concernant le volet « autorités organisatrices de la distribution d’énergie et concessionnaires », plusieurs amendements ont été adoptés, marquant la mobilisation de la FNCCR et des syndicats d’énergie.

Cliquez ici pour consulter le courrier de la députée Frédérique Massat, envoyé à tous les présidents des syndicats d’énergie