Coupures d’électricité = réductions sur la facture

Depuis le 1er janvier 2014, les consommateurs ayant subi une coupure de plus de 6 heures causée par une défaillance des réseaux publics de distribution d’électricité doivent se voir appliquer une réduction sur leur facture.

Cette réduction, qui doit être consentie par ERDF par l’entremise du fournisseur en charge de la facturation, porte sur la part fixe annuelle du tarif d’utilisation des réseaux publics (TURPE), composante de la facture.

Cet abattement est fixé à 20% du montant annuel de la part fixe par période de 6 heures d’interruption (ex. : pour une coupure comprise entre 12 et 18 heures, c’est un abattement de 40%).

A noter, cette réfaction tarifaire ne concerne pas les interruptions dues à une défaillance du réseau public de transport et ne concerne pas les entreprises locales de distribution (ELD).

 

 

Pour elles, selon le même mécanisme et les mêmes conditions, c’est un abattement de 2% (décret du 26 avril 2001) qui est appliqué.

Pour information, le nombre d’entreprises locales (ELD) de distribution d’électricité et de gaz se monte aujourd’hui à 170, dont 17 pour le gaz. Les ELD assurent 5 % de la distribution d’énergie électrique française dans 2 500 communes.

Il convient de préciser qu’un consommateur qui se voit appliquer un abattement en cas de coupure dispose toujours de la faculté de se faire indemniser un éventuel préjudice subi en raison de cette interruption en mettant en cause la responsabilité du gestionnaire de réseau (ERDF ou ELD).

Réf. Art 6 du décret n°2001-365 du 26 avril 2001 ; délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA et BT.