Loi ELAN – 15 188 colonnes montantes intégrées au patrimoine géré par le SIGERLy

À partir du 24 novembre 2020, suite à l’application de la loi ELAN, 15 188 colonnes montantes jusqu’à présent hors concession seront intégrées au patrimoine géré par le SIGERLy.

Longtemps source de conflit entre le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et les copropriétés notamment, la problématique de la propriété et de l’entretien des colonnes montantes pour les immeubles construits avant 1992 touche à sa fin. Face aux enjeux de sécurité liés au vieillissement de ces ouvrages et aux besoins de rénovation, la loi ELAN a permis de clarifier la situation. En effet, sauf demande contraire de leurs propriétaires, l’ensemble des colonnes électriques seront transférées aux gestionnaires de réseau de distribution.

Crédit photo : @Enedis

Définition : qu’est-ce qu’une colonne montante ?

La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage.

Historique & réglementation

Jusqu’en 1946, l’entretien des colonnes montantes était de la responsabilité des propriétaires, sauf décision de confier cette responsabilité à un concessionnaire (gestionnaire de réseau de distribution) moyennant rémunération.

La loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz prévoyait une incorporation systématique des colonnes montantes au réseau de distribution, mais le décret d’application a introduit la possibilité pour les immeubles de conserver la propriété des colonnes montantes. Dans ce cas, l’entretien et la rénovation de ces colonnes « hors concession » restaient de la responsabilité des copropriétés.

C’est à partir de 1992, que la situation se clarifie. En effet, toutes nouvelles colonnes montantes construites après cette année-là étaient intégrées d’office dans le domaine concédé et leur entretien et rénovation incombent de fait au concessionnaire. Cependant la question demeure toujours pour les immeubles construits avant 1992.

C’est le 23 novembre 2018, que la Loi ELAN vient éclaircir la situation. En effet, cette loi pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité, et ce dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi (soit le 24 novembre 2020).

Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement quel que soit le contrat de concession et « à titre gratuit, sans contrepartie ».

Que comprend le transfert ?

Le gestionnaire de réseau (ENEDIS dans 95% des cas) aura à sa charge la gestion et  l’exploitation des colonnes montantes, à savoir : les travaux de renouvellement, la remise en état, l’entretien, le renforcement…

 

Selon le gestionnaire de réseau, la politique de renouvellement des colonnes montantes en concession relève de la politique industrielle d’ENEDIS. Le renouvellement se fera en fonction des priorités identifiées à l’occasion d’interventions sur les colonnes ou de demandes des copropriétaires, en particulier celles nécessitant une évolution de la colonne pour répondre à une demande client (augmentation de puissance liée par exemple à l’installation de bornes de recharge de véhicules ou de panneaux photovoltaïques).

 

Dans le cadre de la mise en application de la loi ELAN, c’est le périmètre électrique qui entre en concession, à l’exclusion du génie civil, des gaines techniques et de l’embellissement.

 

Agenda

Jusqu’au 23 novembre 2020, les bailleurs sociaux et syndicats de copropriétaires ont la possibilité :

• soit de notifier au gestionnaire du réseau leur demande de transfert anticipé d’une colonne montante ou d’un grand nombre de colonnes au réseau public de distribution d’électricité ;  
• soit de manifester leur volonté de conserver leur propriété et de refuser leur incorporation au réseau public de distribution d’électricité.

Concernant le SIGERLy

Objet de débats et de jurisprudence, plusieurs syndicats d’énergie, dont le SIPPEREC, ont contribué à faire avancer la situation. Cette loi a permis de clarifier la situation et surtout d’uniformiser les discours sur le sujet.

Dans le cadre de sa mission de contrôle, le SIGERLy intégrera et assurera le suivi de ce « nouveau patrimoine ». Pour ceci, ENEDIS attribuera une valeur d’entrée à chaque colonne en fonction de son âge, de sa hauteur et du nombre de logements qu’elle dessert. 

La responsable du service Gestion du Patrimoine précise : « ENEDIS a fait en sorte de faciliter les démarches avec la mise en place d’une plateforme en ligne permettant d’effectuer des demandes anticipées de transfert de colonnes montantes. Ce qui fut le cas de certains propriétaires sur le territoire du SIGERLy, notamment de bailleurs sociaux. Au titre du contrôle des activités du concessionnaire, le SIGERLy a sélectionné 15 dossiers en 2020 afin de s’assurer du bon traitement effectué par ENEDIS de ces demandes. L’année prochaine nous continuerons d’analyser l’aspect comptable de cette intégration afin de vérifier la valorisation de ces colonnes dans le patrimoine concédé » 

À partir du 24 novembre 2020, 15 188 colonnes montantes jusqu’à présent hors concession, seront intégrées aux 10 703 déjà intégrées au patrimoine géré par le SIGERLy. 

Le SIGERLy s’assurera en priorité des points suivants :

• la mise à jour de l’inventaire technique (afin de s’assurer que toutes les colonnes soient répertoriées)
• l’aspect comptable avec la valorisation de chaque colonne
• les besoins de renouvellement sur le territoire (afin que les colonnes les plus vétustes soient renouvelées en premier lieu).

Pour en savoir plus consultez la plaquette d’ENEDIS

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