Foire aux questions sur la fin des TRVE pour les sites <36 kVA

Afin de vous accompagner dans ce changement de fournisseur, cette rubrique « FAQ – foire aux questions » permettra de répondre à vos éventuelles questions relatives à la bascule du futur marché.

Question n°1 : Faut-il tenir compte des récents courriers EDF reçus portant sur la fin des tarifs réglementés ?

EDF, en tant que fournisseur du tarif réglementé Bleu, a récemment réalisé un envoi massif de courriers ayant pour objet : « Loi Energie Climat : Fin des Tarifs Réglementés ».

Ces courriers visent à rappeler les modifications législatives intervenues en 2019, applicables dès le 1er janvier 2021, qui rendent caducs les contrats d’électricités passés en application des tarifs réglementés de vente. Comme mentionné, ces courriers d’EDF ne constituent pas une proposition commerciale mais un rappel réglementaire.

Pour les membres du groupement du SIGERLy, il n’est donc pas nécessaire de tenir compte de ces courriers. Les listes des sites C5 transmises au syndicat par chacun des membres ont bien été intégrées au périmètre du nouveau groupement d’achat. Ces sites seront donc basculés vers EDF au 1er janvier 2021, mais en tant que fournisseur titulaire du prochain marché du SIGERLy, et aux conditions techniques et tarifaires du groupement.

Question n°2 : Comment va se dérouler la bascule des sites C5 (tarif Bleu) ?

La signature du nouveau marché par le SIGERLy mettra fin automatiquement à vos contrats actuels au tarif Bleu, sans résiliation préalable, au 1er janvier 2021.

Comme pour les précédents marchés coordonnés par le SIGERLy, la bascule sera faite automatiquement par le gestionnaire de réseau (Enedis) sur demande du fournisseur Titulaire (ici EDF), sans entraîner de coupure d’électricité pour vos sites.

Question n°3 : Quelle procédure de rattachement / détachement des points de livraison au nouveau marché ?

Comme pour les précédents marchés coordonnés par le SIGERLy, il est prévu de pouvoir rajouter/retirer des points de livraison non prévus initialement dans le marché en cours d’exécution, dans la limité d’une variation de ±10% du volume total du marché. La procédure de rattachement/détachement des points de livraison vous sera communiquée (modèles d’ordre de service, contact fournisseur, etc.) dans les meilleurs délais, après transmission par nos nouveaux fournisseurs d’électricité.

Vous avez encore des questions ?

N’hésitez pas à contacter le service gestion du patrimoine à l’adresse suivante : achats-energies@sigerly.fr