TRVE – Contexte historique & réglementation
Crées initialement par l’État pour réguler le prix de vente de l’électricité, les tarifs réglementés étaient (avant l’ouverture du marché à la concurrence) la seule offre disponible pour s’alimenter en électricité. Composés de 3 grandes familles d’offres (tarifs Jaune et Vert pour les sites > à 36KVA & tarif Bleu pour les sites ≤36 kVA), les prix étaient fixés par les pouvoirs publics et seul EDF, ou une entreprise locale de distribution (ELD) sur son territoire de desserte, pouvaient les commercialiser.
C’est donc à partir du 1er juillet 2004, date d’ouverture des secteurs du gaz et de l’électricité à la concurrence pour tous les professionnels, que l’ensemble des collectivités ont eu la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’énergie parmi 2 offres : les tarifs réglementés ou les offres de marché.
C’est à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi du 7 décembre 2010 dite loi NOME, prise sur impulsion de l’Union Européenne de libéraliser le marché de l’électricité, que les tarifs Jaune et Vert (sites > à 36KVA) disparaissent.
Le tarif Bleu quant à lui subsistera jusqu’au 1er janvier 2021.
En effet, suite à l’adoption de la loi énergie-climat permettant entre autres de mieux maîtriser le prix de l’énergie, le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité a été redéfini. À partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros restent éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.
N’entrant pas dans ces critères, l’ensemble des communes du SIGERLy seront donc concernées par la fin du tarif règlementé Bleu pour les sites C5.
