[DOSSIER] Réforme de la TCCFE : devons-nous nous inquiéter ?
Le SIGERLy collecte, contrôle et redistribue la TCCFE, taxe locale sur la consommation finale d’électricité de 63 communes de son territoire représentant 16 millions d’euros reversés annuellement et + de 47 fournisseurs contrôlés.
Valable aujourd’hui, ce ne sera peut-être plus le cas au 1er janvier 2023, puisque le projet de loi de finance 2021 en son article 13 prévoit une harmonisation du dispositif, avec un regroupement de l’ensemble des taxes sur l’électricité pour en confier la gestion à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la fixation d’un taux unique au plan national.
La TCCFE, de quoi parle-t-on ?
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) fait partie des 3 taxes appliquées à l’électricité – électricité livrée par un fournisseur et consommée à un point de livraison donné.
Ces quantités d’électricité, exprimées en mégawattheure (MWh) concernent essentiellement des consommateurs non professionnels (ménages) ou des petites entreprises (puissance souscrite inférieure à 250 kVA).
Cette taxe est prélevée sur les factures par les fournisseurs puis reversée à la Commune (ou collectivité locale concernée, en l’occurrence les syndicats d’énergies) après prélèvement de frais de gestion par le fournisseur entre 1 et 1,5 % suivant l’entité destinataire du reversement.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la consommation d’électricité à laquelle est appliquée un barème. Ce barème est constitué d’un tarif de référence, réactualisé chaque année par l’Etat, auquel est appliqué un coefficient multiplicateur propre à l’entité collectrice allant de 0 à 8,5.
Aujourd’hui le barème 2020 appliqué par les fournisseurs pour le SIGERLy est de 6,545 € /MWh pour les particuliers et professionnels >36kVA et de 2,21 €/MWh pour les professionnels >36 kVA avec un coefficient plafonné à 8,5.
Comment procède le SIGERLy ?
La TCCFE est prélevée par les fournisseurs d’électricité auprès des usagers de tous types (particulier, professionnels) puis reversée au SIGERLy pour les 63 communes qui lui ont transféré cette mission.
Chaque trimestre, le syndicat reverse aux communes, après contrôle, 99% des montants perçus, déduction faite des frais de gestion fixés à 1%.
Plus précisément, cela consiste à :
- La collecte et l’exploitation des données trimestrielles fournies par l’ensemble des fournisseurs d’électricité actifs sur le territoire du SIGERLy → 47 fournisseurs en 2020.
- La vérification de tous les éléments de la déclaration.
En tant qu’AODE – autorité organisatrice de distribution d’électricité, le SIGERLy peut comparer les données transmises par les fournisseurs avec les états des volumes d’électricité acheminés communiqués par Enedis, gestionnaire du réseau de distribution ; et identifier de nouveaux fournisseurs actifs sur le territoire
La compilation pour chaque commune des montants déclarés par chaque fournisseur et versement trimestriel de la taxe revenant à chaque commune → 16 M€ reversés aux communes en 2019.
- Le redressement des fournisseurs via des demandes de régularisation suite à des erreurs ou oublis de déclaration → 8 500 euros supplémentaires récoltés en 2019.
Au 1er janvier 2023, qu’est ce qui devrait changer ?
L’article 13 du projet de loi finances pour 2021 prévoit l’instauration d’un nouveau dispositif de taxation de l’électricité à compter du 1er janvier 2023 avec un regroupement de l’ensemble des taxes sur l’électricité pour en confier la gestion à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la fixation d’un taux unique au plan national.
Effective à l’issue d’une période transitoire de deux ans, cela implique la suppression progressive du dispositif actuel de modulation locale des tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), qui sera intégrée dans la taxe intérieure (TICFE) perçue par l’Etat au terme de cette période.
Selon le Gouvernement, cette réforme poursuit plusieurs objectifs :
- simplifier le dispositif existant en fusionnant les trois systèmes actuels de taxation (taxe communale, taxe départementale et taxe intérieure) en un seul, et faire de l’administration fiscale le guichet unique en matière de taxation de l’électricité ;
- renforcer la robustesse juridique du système de taxation au regard du droit communautaire, et plus précisément de la directive de 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Ainsi, à compter de 2023, les fournisseurs d’électricité collecteront les montants de cette taxe auprès des consommateurs finals pour le compte des services fiscaux de l’Etat qui se chargeront ensuite de reverser, aux collectivités concernées, la part communale de la TICFE qui leur revient.
[!] Un point important à souligner : le barème de ces taxes devra être harmonisé durant la phase transitoire avec un coefficient multiplicateur de 8,5, impliquant un alignement à la hausse pour certaines collectivités.
Actuellement, 78 % des communes appliquent la taxation maximum comme le SIGERLy. Parmi les 22%, 345 communes appliquent un coefficient nul.
Quel sera l’impact de la réforme sur les communes du SIGERLy ?
Il n’y aura pas d’incidence sur la facture des consommateurs d’électricité des 63 communes du territoire du SIGERLy qui lui ont confié la collecte de la TCCFE, puisque le barème syndical correspond déjà à celui attendu par l’Etat.
Les autres communes, quant à elles, à savoir Jonage, Marcy l’Etoile et Chassieu, devront, si besoin, porter leur coefficient à 8,5 durant la période transitoire des 2 ans.
Le syndicat a alerté le Ministère des finances
sur l’importance du contrôle des données des montants déclarés par les fournisseurs, qui représente plusieurs centaines d’heures de travail annuel par les services du SIGERLy. Il suggère notamment de s’appuyer sur l’expertise des AODE (autorité organisatrice de l’énergie) au plan opérationnel qui pourraient être une aide précieuse aux services de l’Etat en leur transmettant les informations précises nécessaires au contrôle des fournisseurs. En effet, les AODE disposent de données techniques issues des concessionnaires leur permettant de comparer les MWh déclarés par les fournisseurs avec l’électricité acheminée sur le territoire.
En effet, la TCCFE est une ressource importante pour les communes du SIGERLy, qui peut être réinvestie justement dans une politique ambitieuse de rénovation énergétique que le syndicat accompagne. Le SIGERLy, en soutien de ses collectivités adhérentes, a également fait part de ses inquiétudes au Ministère quant à la réduction du pouvoir décisionnel des collectivités locales entraînant une baisse de leur autonomie fiscale, à l’heure où de gros efforts d’investissement sont demandés en parallèle, notamment dans le cadre du décret dit « tertiaire ».
