Décret tertiaire : à quoi renvoie «l’unité foncière» ?

Le décret tertiaire fixe des objectifs ambitieux de réduction de consommation énergétique pour un grand nombre de bâtiments à usage tertiaire en France. Pour déterminer quels bâtiments sont concernés, le décret utilise notamment la notion d’« unité foncière ». Explications.

 

On retient en général que les bâtiments tertiaires dépassant les 1 000 m2 sont assujettis au décret tertiaire. En réalité, c’est un peu plus complexe que cela. En effet, ce seuil de 1000 m2 s’applique aussi à 2 autres cas de figure :

  • toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte (résidentiel et tertiaire par exemple) qui hébergent des activités tertiaires dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m2;
  • tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.

Mais qu’est-ce qu’une unité foncière ?

Définition et application

C’est un arrêt du conseil d’Etat (27 juin 2005) qui définit l’unité foncière comme : « un ilôt d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ». Peu importe donc les divisions cadastrales, si 2 parcelles (ou plus) sont contigües et appartiennent au même propriétaire, elles forment une unité foncière.

Ainsi, une commune devra donc raisonner en termes de parcelles contigües pour appliquer le seuil de 1000 m2 à ses bâtiments à usage tertiaire (mairies, écoles, gymnases, piscines, salles de spectacle, musées…).

 

Cas pratiques

Cas n°1

Le groupe scolaire et la mairie se trouvent sur la même parcelle cadastrale, constituant elle-même une unité foncière. C’est donc en additionnant la superficie du groupe scolaire et de la mairie que l’assujettissement au décret tertiaire doit être vérifié.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cas n°2

Le groupe scolaire et la mairie se trouvent sur 2 parcelles cadastrales contigües, qui sont considérées comme une seule et même unité foncière. C’est donc en additionnant la superficie du groupe scolaire et de la mairie que l’assujettissement au décret tertiaire doit être vérifié.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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