Économie circulaire : un diagnostic obligatoire pour les rénovations « significatives »

Depuis le 1er janvier 2022, toute réhabilitation portant sur une surface supérieure à 1000 m2 est soumise à l’établissement d’un diagnostic préalable portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus des travaux. On vous éclaire sur ce sujet en 5 questions.

 

Quel est le texte de loi qui fixe cette obligation ?

C’est le décret n°2021-821 du 25 juin 2021. Il était prévu par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Son objectif est de hiérarchiser le traitement des produits, équipements, matériaux et déchets dans le cadre de travaux de réhabilitation ou de démolition, en donnant la priorité au réemploi.

 

Dans quels cas cette obligation s’applique-t-elle ?

Pour chaque démolition ou rénovation significative portant :

  • « sur une surface cumulée de plancher des bâtiments supérieure à 1000 m2». La superficie des bâtiments se cumule donc ;
  • sur un ou des bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.

 

Qu’entend-t-on par « rénovation significative » ?

Cela fait référence à la destruction ou au remplacement d’au moins deux éléments de gros œuvre parmi la liste suivante :

  • planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
  • cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
  • huisseries extérieures ;
  • cloisons intérieures ;
  • installations sanitaires et de plomberie ;
  • installations électriques ;
  • système de chauffage.

 

En quoi consiste le diagnostic ?

Il doit comporter de nombreuses informations, parmi lesquelles :

  • la nature, la quantité et la localisation des matériaux, produits de construction et équipements composant le bâtiment, ainsi que les déchets qu’ils vont potentiellement générer ;
  • une estimation de l’état des produits, matériaux et équipements ;
  • des indications sur les possibilités de réemploi de ces éléments (sur site ou autre filière), à défaut sur les filières appropriées de valorisation des déchets (matière ou énergétique) ou d’élimination ;
  • un descriptif des procédures de dépose, de stockage et de transport des éléments pour permettre leur réemploi, leur valorisation ou leur élimination.

 

A quel moment doit-il être réalisé ?

Le maître d’ouvrage doit faire procéder au diagnostic puis le transmettre au CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés.

 

N’hésitez pas à contacter votre référent CEP qui pourra vous orienter dans cette démarche !

 

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