Que dit la nouvelle règlementation sur la qualité de l’air intérieur ?

Le décret du 27 décembre 2022, modifiant le Code de l’environnement, instaure de nouvelles obligations pour certains établissements accueillant du public jeune. On vous aide à y voir plus clair !

 

Quels bâtiments sont concernés ?

  • les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
  • les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges, lycées d’enseignement général, technologique ou professionnel) ;
  • les centres de loisirs.

A noter : les piscines ne sont pas concernées par ce décret (les dispositions relatives à la qualité de l’air dans ces lieux relèvent du Code du travail et non du Code de l’environnement).

 

En quoi consiste le nouveau dispositif ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2023, il s’articule autour de 4 obligations.

 

>> Évaluer chaque année les moyens d’aération du bâtiment, incluant la mesure du CO2

Quand ? Première mesure à effectuer au plus tard le 31 décembre 2024.

Que faut-il faire ?

  • Vérifier l’accessibilité et de la manœuvrabilité des ouvrants.
  • Réaliser un examen visuel des dispositifs de ventilation.
  • Mesurer la concentration de CO2 dans l’air.
A noter : sur ce dernier point, le SIGERLy peut vous aider ! Il propose à ses communes adhérentes des sondes qui mesurent le CO2 à un tarif préférentiel (en savoir plus ).

 

 

>> Mesurer la concentration des polluants réglementés (benzène, formaldéhyde, CO2)

Quand ?

  • Lorsque des travaux sont menés dans le bâtiment. Cela concerne les travaux lourds (comme la livraison d’un bâtiment neuf, les rénovations énergétiques, les extensions…) mais aussi de moindre ampleur (évolution au niveau du système de ventilation, des ouvrants, des revêtements de sol…).
  • Lorsque des changements sont apportés dans les locaux (hausse de l’occupation, disposition des pièces…).

Que faut-il faire ?

  • Faire réaliser par des organismes accrédités des mesures in situ, analysées en laboratoire.
  • Si les valeurs ne sont pas conformes, des investigations complémentaires doivent être menées (au-delà de certains seuils, le Préfet du département est informé).
  • Déposer les résultats dans une base de données CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment).
 

 

>> Effectuer un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur tous les 4 ans

Quand ? Premier autodiagnostic achevé avant le 31 décembre 2026.

Que faut-il faire ?

  • Identifier les moyens de réduction des sources d’émissions de polluants.
  • Analyser les modalités d’entretien des systèmes de ventilation et des moyens d’aération du bâtiment.
  • Proposer des solutions pour diminuer l’exposition des occupants aux polluants.

 

 

>> Réaliser un plan d’actions

Quand ? Le plan doit être achevé avant le 31 décembre 2026.

Que faut-il faire ? Déterminer des actions à court, moyen et long terme destinées à améliorer la qualité de l’air. Il a vocation à être mis à jour régulièrement, notamment au regard des données recueillies et actualisées lors des étapes décrites dans les points précédents.

 

 

>> Lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829352

>> Lire le guide d’accompagnement à la mise en œuvre de ce décret créé par le CEREMA : https://www.cerema.fr/system/files/documents/2023/03/guide_qai.pdf

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