Focus sur : la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments

Entrée en vigueur le 28 mai 2024, cette directive européenne porte sur la rénovation du parc public et non résidentiel, ainsi que sur la construction de bâtiments neufs. Elle entre dans le cadre du « Pacte vert pour l’Europe », qui vise la neutralité carbone d’ici 2050 et la réduction de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

 

D’ici le 29 mai 2026, la France aura dû transposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments dans son droit national et prendre les mesures qui s’imposent. Parmi lesquelles l’établissement d’un Plan national de rénovation des bâtiments résidentiels et non résidentiels tertiaires et industriels… qui s’accompagne de ces deux exigences :

> les 16 % les moins performants du parc (en kWh/m2.an) doivent être rénovés d’ici 2030,
> les 26 % les moins performants doivent l’être avant 2033.

Contrairement au décret tertiaire qui concerne les unités foncières de plus de 1000 m2, la directive européenne ne fixe pas de seuil minimal de surface.

 

Les mesures phare

 

Fini les chaudières à combustibles fossiles !

Cela se traduit d’une part par l’interdiction des subventions pour les systèmes à combustibles fossiles à partir de 2025, et d’autre part par l’élaboration d’un plan de sortie définitive de ce type de chaudières d’ici 2040. Un sujet particulièrement sensible car les chaudières gaz équipent encore massivement les bâtiments publics du pays.

 

Accélérer le déploiement d’installations solaires

Les bâtiments publics existants devront être équipés d’installations solaires :

  • d’ici le 31 décembre 2027 pour ceux dont la surface de plancher utile est supérieure à 2 000 m2 ;
  • d’ici le 31 décembre 2028 pour ceux dont la surface de plancher utile est supérieure à 750 m2 ;
  • d’ici le 31 décembre 2030 pour ceux dont la surface de plancher utile est supérieure à 250 m2.

Par ailleurs, d’ici le 31 décembre 2026, chaque bâtiment neuf dont la surface de plancher utile est supérieure à 250 m2 devra être équipé d’installations solaires.

A noter que la directive précise que ces exigences s’appliquent « à condition que cela soit techniquement et économiquement adapté ».

 

Travailler sur la flexibilité

Un indicateur de flexibilité du bâtiment devra être mis en place d’ici juin 2027 pour les bâtiments supérieurs à 290 kW en matière de chauffage-climatisation-ventilation. L’objectif global est d’inciter au décalage ou à la réduction des consommations électriques lorsqu’il existe des tensions sur le réseau électrique.

 

Bâtiments neufs : zéro émission dès 2028

Cette échéance s’applique uniquement aux bâtiments publics (2030 pour les autres bâtiments neufs – 2050 pour les bâtiments existants). Cela signifie que chaque nouveau bâtiment devra consommer très peu d’énergie (provenant de sources renouvelables) et ne pas émettre de carbone sur place provenant de combustibles fossiles.

 

Les bâtiments agricoles et les bâtiments du patrimoine pourront être exclus des nouvelles règles par les États membres lors de la transposition dans le droit national. Les bâtiments protégés pour leur valeur architecturale ou historique, les bâtiments temporaires, ainsi que les églises et les lieux de culte sont aussi concernés.

 

 

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