Distribution d’électricité et de gaz

Le SIGERLy, propriétaire des réseaux de distribution

Le SIGERLy est propriétaire des réseaux de distribution publique d’électricité et de gaz pour le compte des 8 communes rhodaniennes et de la Métropole (57 communes de son territoire sauf Lyon) qui lui ont transféré la compétence.

Enedis et GrDF, exploitants des réseaux de distribution

Le syndicat contrôle les 7 703 km de lignes électriques et les 2 607 km de canalisations gaz de son territoire dont l’exploitation a été confiée respectivement à Enedis et GrDF pour une durée de 25 ans.

Les contrats arriveront à échéance en 2031 pour l’électricité et 2035 pour le gaz.

 Des avantages pour les communes

  • la qualité et la continuité de l’énergie fournie,
  • la sécurité des usagers,
  • un contrôle assuré par des agents assermentés.

Contrôle des concessions

Contrôle des concessions

Le SIGERLy assure la qualité du service public de la distribution d’énergie. Il contrôle et veille à la bonne application des contrats passés avec les concessionnaires.

Vérifier au quotidien controle-concession

Le SIGERLy contrôle l’exploitation et l’entretien des lignes électriques, ainsi que des canalisations de gaz confiées aux concessionnaires pour ses adhérents.

Il veille à l’application des contrats passés au nom des communes adhérentes avec les concessionnaires et analyse :

  • l’évolution du patrimoine des concessions,
  • sa valorisation financière,
  • les investissements réalisés,
  • et la qualité des services rendus aux usagers.

Il s’assure également de la bonne mise en œuvre des tarifs réglementés de vente de l’énergie par les fournisseurs historiques et réalise à partir de l’ensemble des éléments collectés auprès des gestionnaires de réseaux des rapports de contrôle pour les concessions gaz et électricité, faisant état des évolutions et des améliorations à apporter à ce service public.

Le SIGERLy expertise sur demande les propositions techniques et financières adressées aux communes par Enedis en cas de raccordement d’un bâtiment au réseau électrique.

Réseaux intelligents

Réseaux intelligents

Acteur de la transition énergétique, le SIGERLy s'est impliqué dans le déploiement des compteurs Linky et Gazpar réalisé par les concessionnaires. Aujourd'hui, plus de 95 % du territoire est couvert côté Linky, 100 % côté Gazpar.

Expertise des devis

Expertise des devis

Le SIGERLy propose à ses adhérents de les accompagner dans la gestion de leurs devis de raccordement liés à l’extension et au renforcement du réseau électrique.
 

Demandes de raccordement

Cadre juridique

Lors d’une extension ou du renforcement de réseaux électriques destinés à l’alimentation de nouveaux utilisateurs, la collectivité en charge de l’urbanisme doit s’acquitter auprès du concessionnaire d’une partie du coût de ces travaux.  

Cette obligation fait suite à la parution des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) d’une part, et Urbanisme et Habitat (UH) d’autre part.

Expertise technique et financière

Accompagnement sur mesure

Le SIGERLy propose à ses adhérents une expertise technique et financière des propositions adressées par Enedis à chaque demande de raccordement d’un bâtiment au réseau de distribution électrique.

Des avantages pour les communes

  • l’accompagnement dans la compréhension des lois SRU et UH,
  • le bénéficie de l’expertise technique du syndicat,
  • la baisse du coût global de la facturation potentielle du distributeur et la réalisation d’économies (en moyenne plus de 20%).

>> Télécharger le formulaire de demande d’expertise des devis

Gestion des taxes

Gestion des taxes

Le SIGERLy collecte à la demande de ses adhérents la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et la redevance annuelle pour occupation du domaine public pour le gaz.
 

La TCCFE

Cette taxe, auparavant gérée par le SIGERLy, a disparu au 1er janvier 2023. La taxation sur l'électricité a été réformée et est désormais gérée par la DGFiP (Direction générale des finances publiques).

La RODP gaz

› Cadre juridique

Occupant pour son exploitation une partie du domaine public, GRDF verse aux communes une redevance annuelle pour occupation du domaine public, dite « RODP » gaz.

Le montant de cette redevance est calculé en fonction de la longueur des canalisations situées sous la voirie communale.

› Contrôle et redistribution

Afin d’en faciliter la gestion, le SIGERLy propose à ses adhérents de collecter puis de leur reverser la recette.

Des avantages pour les communes

  • la facilitation des démarches,
  • le respect des procédures réglementaires,
  • la vérification des montants versés,
  • la régularité des versements.