FAQ Groupement d’achat électricité

Engagements

Un acheteur peut-il se retirer du groupement de commande en cours de procédure ?

La consultation porte sur un volume d’électricité donné correspondant au périmètre pris en compte dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). L’engagement dans le groupement de commande permet un travail de consultation qui serait remis en cause en cas de désengagement de l’un de ses acheteurs en cours de procédure. Il est par conséquent impossible de faire varier ce périmètre en cours de procédure. Une commune aura obligation d’exécuter les marchés subséquents une fois qu’ils auront été notifiés.

Nouveaux points de livraison

Peut-on rajouter des points de livraison en cours de marché ?

Il est possible de rajouter des points de livraison non prévus initialement au marché, dans la limite de 10 à 15% du volume total de gaz ou d’électricité du lot considéré.

Tarifs et facturation

Comment les frais de groupement sont-ils calculés ?

pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 5 000 habitants : 200 €/an
pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants : 400 €/an
pas de participation pour les CCAS
pour les EPCI : 200 €/an

La participation demandée par le SIGERLy est-elle fiscalisable ?

La participation demandée correspond à un dédommagement des frais engagés par le SIGERLy. Il ne s’agit pas d’une contribution. Cette dépense ne peut pas être fiscalisée.

Comment s’opère le paiement des factures ?

Chaque participant reçoit les factures afférentes à ses points de livraison et paie directement le fournisseur.