Décret tertiaire – Parution des arrêtés dits « méthode » & « valeurs absolues »

Entré en vigueur depuis le 1er octobre 2019, le décret dit « décret tertiaire » précise les nouvelles obligations faites aux bâtiments tertiaires en matière de réduction des consommations d’énergie. Il énonce les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) qui impose une réduction de la consommation énergétique des bâtiments de plus de 1 000 m2 de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050. La parution des arrêtés dits « méthode » & « valeurs absolue » précise les conditions de mise en œuvre du décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.

L’arrêté dit  « méthode »

Paru le 10 avril 2020, l’arrêté dit  “méthode” détaille les modalités de calcul de réduction des consommations d’énergie et les dispositions prévues pour moduler ces objectifs de réduction.

Il apporte également des précisions méthodologiques concernant les niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre et les modalités d’ajustement des données de consommation en fonction des variations climatiques. Celui-ci, décrit  les cas dans lesquels les obligations fixées par le décret peuvent être allégées : 

  • en fonction du volume de l’activité ;
  • pour différentes raisons (techniques, architecturales, patrimoniales, coût disproportionné des actions à mettre en œuvre).

La modulation des objectifs nécessite la constitution d’un dossier technique.

Il désigne l’ADEME comme opérateur chargé d’organiser la mise en place de la plateforme OPERAT, outil de recueil et de suivi des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires.

L’arrêté dit  « valeurs absolues »

Publié le 17 janvier 2021, au Journal officiel, le premier arrêté dit « valeurs absolues » complète et modifie l’arrêté « méthode » et détermine les niveaux max des consommations d’énergie finale pour 2030 dans quelques catégories d’activité des bâtiments à usage tertiaire.

Pour respecter ces objectifs, deux méthodes seront possibles pour chaque bâtiment :

  • Soit le calcul de l’amélioration de la performance énergétique par rapport à celle d’une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010,
  • Soit le respect d’un seuil de consommation d’énergie finale, exprimé en valeur absolue, fixés dans l’arrêté paru pour quelques catégories d’activité. Ce texte définit ces valeurs pour l’échéance de 2030 pour les bâtiments de type bureaux-services publics, enseignement maternelle, primaire et secondaire, logistique du froid, situés en métropole.

Bon à savoir : Il est également précisé qu’étant donné les circonstances exceptionnelles, l’année 2020 ne pourra être prise comme année de référence pour l’analyse de la consommation énergétique des bâtiments.

Les assujettis concernés par le dispositif peuvent déclarer leur consommation énergétique de référence jusqu’au 30 septembre 2022 en s’appuyant sur une année pleine d’exploitation comprise entre 2010 et 2020, comportant 12 mois consécutifs.

D’autres arrêtés « valeurs absolues » doivent venir compléter celui-ci, portant sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités, sur le territoire métropolitain et en outre-mer. 

Prochainement, le SIGERLy communiquera le calcul des valeurs absolues à atteindre sur son territoire.