
Réforme de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)
Suite à l’adoption de la loi de finances 2021 par le Parlement, la TCCFE sera, à compter de 2023, collectée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette mesure impactera la mission de collecte et de redistribution effectuée par le SIGERLy… + d’infos











